Priorités médicales, sociales et GRH au mouvement intra-académique 2013

Le nombre de demandes reste stable et inférieur à la centaine. Par contre, nous avons tout d’abord constaté un taux de satisfaction des dossiers présentés très élevé (plus de 85% aboutissent à l’octroi d’une bonification d’un ou plusieurs des vœux émis pour le mouvement intra-académique), si on le compare à ce qui avait cours les années antérieures.

Cette situation ne saurait s’expliquer uniquement par une meilleure information des demandeurs sur les critères de recevabilité et de bien-fondé des dossiers étudiés.

S’agissant des nombreuses demandes fondées sur l’état de santé (76 dont 38 concernent des entrants du mouvement inter-académique), l’administration avance notamment une interprétation plus extensive, des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap, qui impose non seulement les nécessaires adaptations d’un système de mutation à cette prise en compte (compensation), mais également l’impératif dérivé d’une solution améliorant concrètement, dans ce cadre, les conditions de vie des personnes concernées. 66 de ces demandes ont donc connu une suite favorable.

Par ailleurs, la plupart des bonifications ont essentiellement porté – fait nouveau depuis deux ans – sur des vœux de type commune, et bien moins souvent sur des groupes de communes, ce qui s’est traduit par des « bonifications multiples » sur plusieurs de ces vœux, ce qui n’est pas sans incidence sur le reste des demandes de mutation. La justification apportée tient à la nécessité d’éviter un résultat qui, bien que répondant à l’ampleur de la bonification apportée, entraînerait des difficultés ultérieures (et réitération de la demande ensuite) liées au trop grand espace couvert par certains groupes de communes. Rappelons néanmoins à ce sujet que le découpage plus fin et général de l’académie en groupes de communes, réclamé par la parité syndicale, n’est toujours pas à l’ordre du jour.

Certains dossiers présentaient la particularité d’être présentés simultanément à deux des trois titres possibles dans cette académie, tant certaines situations peuvent s’avérer complexes. Outre les 76 demandes médicales, ont donc également été étudiées 16 demandes sociales (dont 6 l’étaient aussi au premier titre) ainsi que 11 priorités d’affectation dites « GRH » (dont 4 relevaient aussi du handicap), priorités réservées aux cas de personnels connaissant des difficultés d’exercice professionnel et nécessitant un changement d’établissement, ou la reconduction d’une position particulière…

En matière médicale, l’administration réserve l’étude au cas de personnels bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ; art. 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) (1) ou ayant engagé cette démarche, soit à leur titre, soit à celui du conjoint ou des enfants, combinée ou non à une affection de longue durée (ALD ; art. D. 322-1 du code de la sécurité sociale) (2). Elle prend en compte également des situations d’aggravation brutale de l’état de santé.

Le médecin conseiller technique a de nouveau rappelé les critères permettant son accord à une demande de priorité médicale pour les mutations intra-académiques : la reconnaissance obtenue ou en cours d’obtention du statut de personne handicapée (travailleur ou non) n’étant jamais suffisante par elle-même, sont pris en compte la nécessité d’une proximité d’un lieu de soins spécialisé en rapport avec les vœux que le demandeur souhaite voir bonifiés, ou celle d’une proximité familiale fonction de l’état de santé (dans le cas contraire, la demande est appréhendée comme un simple rapprochement familial ou de résidence). L’adjonction nécessaires de pièces médicales récentes a très majoritairement été respectée par les demandeurs. (3)

Les priorités dites sociales restent étudiées dans cette académie, et sont un moyen de prendre en compte des situations qui, quoique n’entrant pas dans le champ de la priorité médicale (au titre du fonctionnaire, du conjoint, ou des enfants), n’en demeurent pas moins problématiques. Parmi celles-ci peut désormais être prise en compte la situation des personnels accédant au statut d’aidants familiaux uniques d’un ascendant en situation de lourd handicap, prévue par le code de l’action sociale et de la famille modifié par la loi de 2005. Une demande de ce type a encore pu donner lieu à l’attribution d’une priorité cette année, ce qui est le fruit du patient travail mené en ce sens par nos élus depuis plusieurs années.

Les priorités dites GRH sont en général attribuées à des collègues connaissant des difficultés professionnelles transitoires ou durables, et « suivis » par la « cellule GRH » du rectorat. Parce qu’elles sont prises parfois très en aval des problèmes rencontrés, ces bonifications de « sortie d’établissement » ou de « type d’établissement » ne constituent pas, pour nous, un traitement satisfaisant des difficultés croissantes d’exercice, notamment lorsque derrière certains problèmes dits de gestion de classe s’en cachent d’autres liés à une absence de soutien hiérarchique en temps utile, ou aux maladies silencieuses de nos professions liées au stress et parfois même, à des pratiques de management local par trop teintées d’autoritarisme, générant par elles-mêmes des risques psychosociaux importants.

Nous avons pu étudier l’intégralité des cas, en apportant les précisions fournies à l’appui de leur demande par les collègues nous ayant saisis. Certains vœux ont fait l’objet d’une proposition de reformulation aux intéressés afin qu’ils restent conformes aux préconisations médicales ou sociales conditionnant la priorité. Les personnels conservent bien évidemment dans ce cas le droit de ne pas y donner suite, ce qui entraîne l’absence de bonification des vœux concernés.

Les élus SNES-FSU

(1) “ Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ”

(2) “ La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie, en application du 3° de l’article L. 322-3, est établie ainsi qu’il suit :
 accident vasculaire cérébral invalidant ;
 insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
 artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
 bilharziose compliquée ;
 insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
 maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
 déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immuno-déficience humaine ;
 diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
 formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
 hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
 hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves ;
 hypertension artérielle sévère ;
 maladie coronaire ;
 insuffisance respiratoire chronique grave ;
 maladie d’Alzheimer et autres démences ;
 maladie de Parkinson ;
 maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
 mucoviscidose ;
 néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
 paraplégie ;
 vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;
 polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
 affections psychiatriques de longue durée ;
 rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
 sclérose en plaques ;
 scoliose idiopathique structurale évolutive ;
 spondylarthrite grave ;
 suites de transplantation d’organe ;
 tuberculose active, lèpre ;
 tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique. ”

(3) Une seconde étape du traitement de la difficulté médicale à l’occasion de la mutation reste l’aménagement consécutif du poste de travail et des conditions d’emploi, incluant les allègements de service qui peuvent aller jusqu’à un tiers de l’obligation réglementaire de service (l’académie attribue de l’ordre de 26 équivalents temps plein à ce titre). Ce type d’aménagement nécessitant des demandes des intéressés, et relevant comme les postes adaptés d’une réglementation particulière, ces derniers ne doivent pas hésiter à nous saisir en temps utile de toute difficulté rencontrée. Précision d’importance, car les problèmes peuvent parfois récidiver voire s’aggraver dès la rentrée, malgré une affectation conforme à la bonification accordée, notamment en cas de découverte d’un complément de service imposé dans un autre établissement, ou encore d’inadaptation du matériel et des locaux…