Section de l’Académie de Nantes
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Postes adaptés rentrée 2015

Groupe de travail du 14 février 2015

dimanche 8 mars 2015, par secteur emploi

Le groupe de travail chargé d’examiner les demandes d’affectation ou de maintien sur postes adaptés de courte durée (PACD) ainsi que les demandes de postes adaptés de longue durée (PALD) s’est réuni le 24 février 2015

Les attributions dans l’académie pour la prochaine rentrée :

Pour un nombre total de 78 demandes de poste adapté (42 de première affectation et 36 de maintien), 34 PACD (12 premières demandes et 22 renouvellements) et 8 PALD (renouvellements, aucune attribution nouvelle) ont été accordés, 34 demandes n’ont pu être satisfaites. A noter l’absence de liste supplémentaire cette année, mais 2 attributions de PACD restent encore possibles à ce stade.

Il y a actuellement 29 PALD en cours, dont 17 au CNED. Tous ces emplois sont désormais de gestion académique.

D’autre part, des aménagements de poste (dont allègements de service) pourront continuer à être attribués à des certifiés ou agrégés, après avis du médecin de prévention. Nous sommes intervenus contre les velléités de limitation dans la durée de ces aménagements, lorsqu’ils restent nécessaires à la compensation du handicap dans l’emploi.

Les propositions du groupe de travail ne seront effectives qu’après consultation des CAPA du 16 mars 2015 (certifiés), du 20 mars 2015 (agrégés), du 28 avril 2015 (CPE) et du 15 juin 2015 (CO-PSY). Les réponses administratives aux demandes de poste adapté ne sont donc pour l’instant que provisoires, et assorties de cette réserve.

Il ne faut donc pas hésiter à nous saisir de tout élément de contestation éventuel pour une discussion supplémentaire de votre cas en CAPA.

Nous avons dénoncé l’absence de tout médecin, même de prévention, lors de ce groupe de travail, et interrogé l’administration sur les cas de refus d’attribution ou de renouvellement de PACD ou PALD et sur les modalités d’affectation des bénéficiaires (lieux, adaptation du poste de travail, etc…). Nous avons notamment pointé les cas où le reproche fait aux intéressé(e)s, toujours placé(e)s, du fait d’un état de santé fragile, dans une situation délicate, concernait l’inadéquation du « projet professionnel », parfois trop facilement invoquée par l’administration pour cacher le peu de variété des solutions offertes...

Ce que nous disons de ces dispositifs :

La politique de santé appliquée aux personnels de l’Education Nationale reste en effet fort indigente, et la déconcentration des opérations de gestion a accru les inégalités dans le traitement de situations identiques, selon les lieux d’exercice. On connaît déjà les grandes injustices générées par la procédure d’attribution rectorale des CLM, CLD, de reconnaissance des accidents de service ou des maladies professionnelles, des mises en retraite pour invalidité, avec de nombreuses différences, y compris entre départements de la même académie, selon les dysfonctionnements plus ou moins importants des comités médicaux et commissions de réforme… Mais le problème de l’insuffisance de moyens de la médecine institutionnelle s’étend aujourd’hui au-delà des difficultés de la médecine de prévention à répondre à ses multiples missions, puisque certains rectorats, comme celui de Nantes, n’ont même plus actuellement de médecin conseiller technique du recteur.

La prise en compte des situations relevant du “ handicap ” s’est certes améliorée depuis la loi de 2005. L’employeur public qui n’en respecte pas les prescriptions et principes essentiels peut, ce faisant, commettre une discrimination susceptible d’être sanctionnée par la justice administrative. Depuis la publication du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, le dispositif relève totalement, cependant, d’une gestion académique limitée, de plus en plus, par des impératifs budgétaires imposant progressivement une philosophie de « turn over » imposé des personnels concernés dans ses différentes modalités possibles :

• L’affectation sur un poste adapté de courte durée (PACD) est prononcée pour un an renouvelable dans la limite de 3 ans. Cette limite est impérative. Les affectations sur poste adapté sont nécessairement prononcées pour l’intégralité des fonctions (que l’enseignant bénéficie ou non d’un temps partiel). L’affectation sur un PACD peut comprendre des périodes de formation et éventuellement être prononcée hors éducation nationale, par mise à disposition d’un organisme ou d’une autre administration ;

• L’affectation sur un poste adapté de longue durée (PALD) est prononcée pour une durée de 4 ans, elle peut, en théorie, être renouvelée sans limite. Un enseignant peut bénéficier d’un PALD à tout moment (sans avoir à passer par un PACD), au CNED (ce qui requiert désormais, du fait de la dématérialisation, une bonne maîtrise de l’outil informatique et… une bonne connexion internet), mais aussi dans d’autres services de l’éducation nationale ou dans des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de l’éducation nationale ;

► Sur ces deux premières modalités, l’obligation pesant sur l’administration comprend la possibilité d’accorder un poste adapté pour préparer, le cas échéant, la réorientation professionnelle d’un enseignant déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions. Ce dernier ne peut faire l’objet d’une procédure de reclassement, ou, en cas d’impossibilité, de mise à la retraite pour invalidité, voire, parfois, de licenciement pour inaptitude physique, qu’à la condition qu’il ait été constaté que l’adaptation d’un poste de travail à son état de santé, y compris, au besoin, dans une activité professionnelle différente, n’est pas possible (CE 15 novembre 2010, n° 330099).

• L’aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels dans le poste occupé ou, dans le cas d’une première affectation ou d’une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste. Il peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l’année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service. Il est accordé après avis du médecin de prévention qui se prononce en cas de besoin sur la quotité de l’allégement adaptée à la situation. Les allègements de service permettent à leurs bénéficiaires de ne pas se voir contraints à demander un nouveau congé de maladie, CLM, ou CLD, voire la retraite pour invalidité. Dans cette situation, et dans l’état actuel des textes, aucune HSA ou HSE ne doit être effectuée.

► Cette troisième modalité d’adaptation du poste de travail, qui n’est pas soumise à consultation de l’instance paritaire, est appréhendée de façon beaucoup plus restrictive depuis deux ans, au nom de son caractère « exceptionnel ». La DRH a rappelé aux chefs d’établissements que les personnels qui en bénéficient déjà, parfois depuis plusieurs années, devaient plutôt être incités à demander des temps partiels, c’est-à-dire concrètement à financer pour partie leur handicap, avec, de plus, les conséquences négatives que l’on sait pour leur retraite. Et ce, afin que le dispositif puisse en fait concerner alternativement, à moyens constants voire en baisse, un nombre plus important de personnels demandeurs. Nous avions déjà dénoncé cette politique, et rappelé que les modifications réglementaires intervenues concernant les CHSCT et la médecine de prévention imposaient que les refus d’attribution soient motivés auprès du médecin de prévention et que les CHSCT en soient informés.

Les élu(e)s du SNES-FSU continuent de revendiquer une véritable politique de santé qui prenne en compte toutes les situations des personnels, et ne se satisfont pas de l’insuffisance récurrente des moyens de prévention et de traitement des problèmes de santé dans nos professions.


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